Le cadre juridique des copropriétés en France repose depuis plus de 60 ans sur la loi du 10 juillet 1965, complétée par le décret du 17 mars 1967 : ces textes définissent les droits, les obligations et les modes de gouvernance des immeubles en copropriété. Au fil des décennies, ce régime a été régulièrement adapté pour répondre aux défis techniques, sociaux et environnementaux du parc immobilier collectif.
Des réformes successives pour moderniser la copropriété
Dans les années 2010, trois grandes lois ont profondément transformé le droit des copropriétés :
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La loi ALUR (2014), qui a introduit des obligations accrues en matière de transparence, de fonds de travaux et de gestion des immeubles.
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La loi ELAN (2018), qui visait à faciliter les prises de décision en assemblée générale, à mieux définir les parties communes et à redéployer les pouvoirs du conseil syndical.
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La loi Climat et Résilience (2021), qui a renforcé les obligations de performance énergétique pour l’ensemble du parc, avec des échéances progressives pour la rénovation des logements énergivores.
Ces évolutions ont cherché à fluidifier la gouvernance des copropriétés, à inciter à la rénovation énergétique et à mieux protéger les copropriétaires, tout en maintenant un équilibre entre droits individuels et intérêts collectifs.
Les nouveautés législatives de 2024-2025
La dynamique législative ne s’est pas arrêtée :
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La loi sur l’habitat dégradé du 9 avril 2024 introduit des mesures importantes, notamment la possibilité d’un emprunt collectif automatique pour financer des travaux, destiné à lever les freins financiers historiques des copropriétés, ainsi que des obligations renforcées d’information et de communication entre syndic et copropriétaires.
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En 2025, de nouvelles dispositions tendent à moderniser davantage la gestion des copropriétés : dématérialisation des assemblées générales, transparence accrue des décisions et adaptations des modalités de prise de décision afin de dynamiser la participation des copropriétaires.
Ces réformes visent à répondre à des besoins concrets : simplifier les processus décisionnels, sécuriser financièrement la réalisation des travaux, et accompagner les syndicats de copropriétaires dans un contexte où les enjeux énergétiques et structurels sont de plus en plus prégnants.
Mettre à jour les règlements et anticiper les évolutions
Pour les copropriétés, l’un des impacts pratiques de ces évolutions est l’obligation de mise en conformité du règlement de copropriété avec la législation en vigueur : cette mise à jour, votée en assemblée générale, permet d’intégrer les nouvelles définitions légales (comme les « parties communes spéciales ») et d’adapter les règles de fonctionnement interne au cadre actuel.
